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Mes droits, Mes devoirs

Pour que ta saison en Vendée se passe en toute sérénité, il est important de connaître tes droits et tes devoirs vis à vis de ton futur employeur.

Je suis mineur et je souhaite travailler

Un jeune mineur peut travailler, mais est soumis à une réglementation spécifique qui porte notamment sur leurs conditions de travail. En effet, les mineurs ne peuvent pas être totalement assimilés aux autres salariés.

Salaire job d'été

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Déclaration de revenus

Les revenus tirés d'une activité salariée, exercée en parallèle de vos études ne sont pas imposables sous réserve de remplir certaines conditions :

  • vous devez avoir 25 ans ou moins au 1er janvier de l'année d'imposition
  • le total de vos revenus ne doit pas dépasser la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du Smic, soit 4 618 € pour 2021

La fraction des revenus excédant cette limite doit être déclarée.

Etudiant ou élève d'une école et vous avez effectué dans ce cadre un stage en entreprise ?

Vos revenus sont normalement imposables. Toutefois, le Code de l'éducation prévoit que les gratifications versées aux stagiaires pour un stage ou une période de formation en milieu professionnel sont exonérées de déclaration, s'ils ne dépassent pas le montant annuel du Smic.

Au-delà de cette limite, vos indemnités doivent être déclarées. Voir plus d'informations

Pour en savoir plus

Le site du gouvernement met à disposition un site dédié à l'emploi. De nombreuses informations y sont disponibles !
Voir le site travail emploi

Le contrat de travail

Un contrat de travail écrit – temps plein ou partiel – doit vous être remis dans les 48h suivant votre embauche. Vous devez le signer. On parle de « temps partiel » quand la durée du travail est inférieure à 35h.

A la fin de votre contrat de travail, l'employeur doit vous remettre les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte
  • Attestation de travail destinée à pôle emploi
Contrats de travail

Les types de contrat

Différents types de contrat peuvent être signés dans le cadre d'un emploi saisonnier :

En CDD

La conclusion d’un contrat en CDD n’est pas possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.
Un CDD à terme précis est renouvelable 2 fois. Depuis le 24 septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellement possible.

  • Remplacement d’un salarié absent
  • Remplacement d’un salarié provisoirement à temps partiel
  • Attente de prise de fonction d’un nouveau salarié
  • Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
  • Travaux saisonniers et extras
En savoir plus Contrat en CDD

En CDI

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel.

Le CDI ne peut prendre fin que par la volonté d’une des parties (licenciement, démission, mise à la retraite, départ volontaire à la retraite), par accord entre les parties (rupture conventionnelle) ou pour force majeure.

En savoir plus Contrat en CDI

En Contrat pro

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats.
Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.

Le contrat peut prendre la forme d’un :

  • CDD de 6 à 12 mois
  • CDI comportant une action de professionnalisation située en début de contrat de 6 à 12 mois.
  • La rémunération dépend de l’âge et du niveau de la qualification du salarié.
En savoir plus Contrat pro

En Contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage a pour objectif de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.

Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d’apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour mise en application des savoir-faire.

L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC.

Le contrat peut être rompu durant les 45 premiers jours de période en entreprise (période d’essai).

En savoir plus Contrat pro

Les mentions obligatoires

Les éléments du tronc commun que vous retrouverez la plupart du temps dans la rédaction d’un contrat de travail quelle que soit sa nature sont les suivants :

  • Le nom et l’adresse de l’entreprise qui vous emploie
  • Le nom et l’adresse du salarié
  • La date effective du début d’activité
  • Le poste de travail occupé et le lieu
  • La rémunération
  • La durée du congé payé annuel et sa méthode de calcul
  • Le nombre d’heures hebdomadaires
  • S’il y a lieu, la convention collective applicable
  • La durée et les termes de renouvellement ou non de la période d’essai
  • Le nom ainsi que l’adresse de l’organisme de Sécurité Sociale auquel cotise votre employeur
  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire
Mentions obligatoires contrat